La Cour d’appel de Paris a estimé que le contenu des courriels émis et reçus par un salarié ne constitue, sauf preuve contraire, pas des données personnelles et ne peut donc pas faire l’objet d’une demande d’accès au titre du RGPD.
Une demande d’accès aux courriels émis et reçus
Suite à son licenciement pour insuffisance professionnelle, un salarié a exercé son droit d’accès auprès de son ancien employeur, en lui demandant :
- les courriels émis et reçus via sa messagerie professionnelle ;
- les dossiers enregistrés sur le disque dur de son ordinateur et sur le bureau à distance intitulés « privé et personnel » et « espace privé et personnel ».
L’employeur s’est contenté d’envoyer son dossier du personnel à l’ancien salarié.
L’employé a saisi en référé le Conseil de Prud’hommes de Paris afin d’obtenir la condamnation de son employeur à lui communiquer ces documents sur le fondement du RGPD et de l’article 145 du CPC.
Débouté, le salarié a saisi la Cour d’appel de Paris.
Pas de droit d’accès sur le contenu des courriels
Devant la Cour d’appel, le salarié a affirmé pouvoir obtenir, via son droit d’accès, les éléments lui permettant de répondre aux griefs invoqués, par son ancien employeur, à l’appui de son licenciement.
En défense, l’employeur a affirmé, pour sa part, que le droit d’accès permet d’obtenir une copie des données personnelles, et non des documents, ce qui devrait conduire la Cour d’appel à débouter le salarié.
Pour la Cour d’appel :
- Les informations dont la copie était demandée ne constituaient pas des données personnelles : « Si les données personnelles concernent notamment (…), dans le cadre du présent litige, l’adresse mail professionnelle de M. [K] et son nom, les autres documents ou mails émis ou reçus par lui ou les autres pièces dont il sollicite la communication et qui figurent dans des dossiers qu’il a constitués “privé et personnel” et “espace prive et personnel”, ne constituent pas des données personnelles au sens de l’article 15 du RGPD ».
- Le droit d’accès a pour finalité de permettre à la personne concernée de contrôler la conformité du traitement au RGPD et l’exactitude des données, alors que la demande d’espèce vise à « obtenir la copie de la correspondance électronique professionnelle émise ou reçue par le salarié dans le cadre de son activité dont il a, par définition, eu connaissance en totalité, et qui ne contient, à moins qu’il fasse la preuve contraire de leur caractère personnel, comme seules données personnelles que son identification (ici l’adresse mail de M. [K] et son nom), ce qui n’est pas le cas en l’espèce ».
Au regard de ces deux arguments la Cour d’appel a débouté l’ancien salarié de ses demandes.
Un doute quant à l’étendue du droit d’accès
La Cour d’appel de Paris a, ici, opté pour une solution étonnante au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a estimé que le contenu des courriels émis et reçus sont bien des données personnelles, pouvant faire l’objet d’une demande d’accès.
Par ailleurs, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit d’accès s’impose au responsable du traitement, même lorsque la demande est formulée dans un but autre que celui de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité.
Référence de la décision : Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 2, 18 Décembre 2025 – n° 25/04270