Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu à la question suivante : le droit d’accès permet-il à la personne concernée d’obtenir gratuitement une copie de son dossier médical, y compris lorsque cette demande n’est pas motivée par un des objectifs visés par le RGPD, et lorsqu’une disposition de droit national prévoit le remboursement des couts engendrés par cette communication ? Nos avocats en droit de la e-santé vous guident dans l’interprétation précise des dispositions légales.
Un praticien refuse de fournir gratuitement une copie de son dossier médical à son patient
Un patient allemand a été soigné par un médecin-dentiste. Par la suite, le patient, suspectant des erreurs commises lors du traitement qui lui a été prodigué, a demandé au praticien de lui fournir, à titre gratuit, une copie de son dossier médical.
Le praticien a indiqué au patient qu’il ne répondrait favorablement à sa demande qu’à condition qu’il prenne en charge les frais liés à la fourniture de la copie du dossier médical, conformément au droit national allemand, qui prévoit que le praticien peut demander au patient de lui rembourser les coûts engendrés par la communication de la copie du dossier médical.
Pour le praticien, l’objectif poursuivi par le patient n’était pas, comme le prévoit le considérant 69 du RGPD, la prise de connaissance du traitement de ses données personnelles pour en vérifier la licéité, mais un but étranger au RGPD, à savoir la vérification du bon déroulé du traitement médical.
Le patient estimait être en droit de réclamer cette communication gratuitement, les articles 12 et 15 du RGPD, lus conjointement, lui conférant un droit d’accès à ses données personnelles, sans qu’aucun paiement ne puisse être exigé par le praticien responsable du traitement.
Une personne concernée peut-elle exercer son droit d’accès pour des buts étrangers à la vérification de la licéité du traitement de données personnelles ?
La Cour fédérale de justice allemande, saisie du litige, a posé, en substance, la question préjudicielle suivante à la CJUE :
Le responsable du traitement est-il tenu faire droit à une demande de droit d’accès exercée dans un but étranger à ceux cités par le RGPD, à savoir prendre connaissance du traitement de ses données à caractère personnel et en vérifier la licéité ?
La CJUE a répondu que l’obligation de fournir une copie des données personnelles à la personne concernée s’impose au responsable du traitement, « même lorsque cette demande est motivée dans un but étranger » à ceux visés par le considérant 63 du RGPD.
Le RGPD permet-il au patient d’obtenir gratuitement une copie de son dossier médical, malgré des dispositions de droit national prévoyant le paiement de frais ?
La Cour fédérale de justice allemande a également interrogé la CJUE quant au point de savoir si le patient était fondé à obtenir gratuitement une copie de son dossier médical, au titre du droit d’accès, nonobstant les dispositions de droit allemand prévoyant le paiement de frais.
La CJUE a reconnu que l’article 23 du RGPD permet aux Etats membres d’adopter, dans certaines circonstances, des mesures législatives limitant la portée des droits des personnes concernées. Toutefois, pour la CJUE, l’article 23 du RGPD exclut l’adoption de législations nationales qui, telle la législation allemande d’espèce, mettraient à la charge de la personne concernée les frais d’une première copie de ses données à caractère personnel, en vue de protéger les intérêts économiques du responsable du traitement.
