Par deux jeux de conclusions du 10 janvier 2019, l’Avocat général Szpunar a invité la CJUE à limiter et préciser le droit au déréférencement.[Conclusions de l’Avocat Général, 10 janvier 2019 (affaires C-507/17 et C-136/17]
Pour rappel, ce droit a été établi par l’arrêt dit « Google Spain » du 13 mai 2014 (CJUE, aff. C-131/12) et consiste pour un individu à obtenir de l’exploitant d’un moteur de recherche la suppression de liens/résultats associés à ses nom et prénom.
Si la CJUE a dégagé des principes pour déterminer si un contenu peut être déréférencé au titre de ce droit, des incertitudes demeurent.
A l’occasion de deux litiges distincts, l’Avocat Général Szpunar a ainsi eu à prendre position sur deux points essentiels :
- la portée territoriale du déréférencement ;
- son acceptation automatique pour certains types de données personnelles.
S’agissant de sa portée territoriale, la position de l’Avocat Général est claire : tout le territoire de l’Union Européenne, rien que le territoire de l’Union Européenne.
En d’autres mots, s’il est fait droit à une demande de déréférencement, l’exploitant du moteur de recherche n’a pas à opérer le déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine. En revanche, l’exploitant doit prendre toute mesure à sa disposition pour assurer un déréférencement « efficace et complet » au niveau du territoire de l’Union Européenne : c’est-à-dire, y compris par la technique du géoblocage, depuis une adresse IP réputée localisée dans l’UE et ce, peu important le nom de domaine utilisé.
Sur le second point, l’Avocat Général propose à la CJUE que l’exploitant du moteur de recherche soit obligé de faire systématiquement droit aux demandes de déréférencement de données sensibles, tout en veillant à ce que le droit d’accès à l’information et le droit à la liberté d’expression soient protégés.
Si ces conclusions ne lient pas la CJUE, elles dessinent des tendances qui sont généralement suivies. La position de la Cour est donc particulièrement attendue afin de clarifier des applications pratiques de ce droit couramment exercé.
