Télécharger l’article – Expertises octobre 2021 n°472
Face à une demande générale de droit d’accès, un organisme qui traite une grande quantité de donnée, devrait pouvoir se contenter d’une recherche générale sur les systèmes et fichiers les plus courants. Comme chaque mois, l’auteur tente d’apporter des réponses aux questions que tout le monde se pose en matière de protection des données personnelles, en s’appuyant sur les décisions (publications) rendues par les autorités nationales de contrôle de protection des données personnelles au niveau européen ou par des juridictions étrangères.
Un article rédigé par Maitre Alexandre FIEVEE