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INTERNET
La responsabilité d’un homme politique des commentaires publiés sur sa page Facebook
Cour Européenne des Droits de l’Homme, Affaire Sanchez c. France, 2 septembre 2021, n°45581/15
La Cour Européenne des Droits de l’Homme valide la possibilité de sanctionner pénalement un internaute qui n’a pas retiré un commentaire manifestement illicite déposé sur le mur de son compte Facebook dont l’accès était ouvert au public.
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Options « à tarif nul » : la CJUE se prononce une nouvelle fois sur le principe de la neutralité du net
CJUE 2 septembre 2021, Affaires C-854/19, C-5/20 et C-34/20
Dans un arrêt du 2 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) interprète pour la deuxième fois le règlement européen (UE) 2015/2120 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et consacrant le principe de la neutralité du net et ce, toujours en faveur de celui-ci. Lire l’article
INFORMATIQUE
Lutte contre la haine en ligne et le blocage des sites miroirs
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
La nouvelle loi n°2021-1109 confortant le respect des principes de la République a été promulguée le 24 août 2021 et fait suite aux évènements ayant conduit à l’assassinat de Samuel Paty. Lire l’article.
Vente de robot équipé d’un logiciel – renvoyer à la documentation du produit : totalement insuffisant !
Cour d’appel d’Angers, Chambre commerciale A, Arrêt du 31 août 2021, Répertoire général nº 20/00511
Le vendeur doit se renseigner sur les contraintes et performances attendues par le client afin de pouvoir conseiller utilement celui-ci et de manière personnalisée, en lui proposant un produit adapté, attirer particulièrement son attention sur les risques liés à l’achat, afin de lui permettre de faire un choix technique et économique éclairé. Lire l’article
Résiliation du contrat au tort du prestataire malgré la mise en production du logiciel par le client
Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 11, Arrêt du 17 septembre 2021, Répertoire général nº 19/03566
La signature d’un nouveau contrat de mise en œuvre d’une solution spécifique pour pallier les difficultés liées à un outil progiciel vient établir que malgré sa mise en production, ce dernier ne permettait pas de répondre aux besoins du client et présentait des dysfonctionnements importants. Mais au-delà du remboursement des sommes versées sans contrepartie, la réparation du client est limitée. Lire l’article
CYBER CRIMINALITE / E-REPUTATION
Tee-shirt « Jihad, je suis une bombe » :
la condamnation pour apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression
CEDH 2 sept. 2021, Z. B. c/ France, n° 46883/15
Un enfant de trois ans, prénommé Jihad, se présente à l’école maternelle vêtu d’un tee-shirt portant les inscriptions « Jihad, né le 11 septembre » et « Je suis une bombe ». L’oncle, ayant offert le tee-shirt, et la mère de l’enfant sont condamnés à des peines d’emprisonnement avec sursis et à des amendes, par les juridictions nationales françaises pour apologie de crime d’atteintes volontaires à la vie. Lire l’article
PROPRIETE INTELLECTUELLE
AOP : une protection étendue par les Juges européens
CJUE, 9 septembre 2021, C-783/19
Par un arrêt rendu le 9 septembre dernier, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété largement le droit de l’Union en matière de protection des produits bénéficiant d’une Appellation d’Origine Protégée (AOP). Lire l’article
Saisie-contrefaçon : singularités de la demande de mainlevée – procédure à ne pas mettre entre toutes les mains…
Cass., Com., 7 juillet 2021, 20-22.048, Publié au bulletin
La Cour de cassation a clarifié la distinction entre les saisies autorisées en droit commun et les saisies-contrefaçon autorisées en matière de contrefaçon de logiciel. Lire l’article
AFFAIRES
Violation d’une clause de non-concurrence par un ancien salarié : compétence du juge des référés commercial
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2021, n° 19-14.485, F-P
Dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés commerciales, la Cour de cassation décide que le juge des référés commercial est compétent pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l’une d’elles qui recherche la responsabilité de l’autre pour complicité de la violation de cette clause, dès lors que sa décision présente un caractère provisoire et qu’elle ne se prononce pas sur le fond. Lire l’article
Clause attributive de juridiction : transmission électronique du contrat et opposabilité de la clause – une avancée dangereuse
Cass. Civ. 1ère – 9 juin 2021, n°20-15.356, Inédit
Entre professionnels, apposer sa signature sur un document contractuel contenant un lien hypertexte renvoyant à une clause attributive de juridiction, suffit à la rendre opposable. Lire l’article
