Qui du demandeur à l’instance ou d’un FAI doit prendre en charge le coût des mesures de blocage et de déréférencement ?
Cour d’Appel de Paris Pôle 5 – Chambre 1, 15 mars 2016
Cette décision a été rendue dans l’affaire concernant la galaxie de sites de streaming de films « allostreaming » qui opposait les syndicats d’ayant-droits du cinéma aux fournisseurs d’accès à internet et principaux moteurs de recherche en France.
Si cet arrêt confirme les mesures obligatoires concernant les FAI (bloquer l’accès aux sites de streaming) et les moteurs de recherche (déréférencer les sites de streaming), le principal intérêt de cette décision réside dans la solution nouvelle concernant la question de la charge financière de ces mesures.
En effet, la Cour a suivi l’argumentation des ayants droits qui lui demandaient de mettre à la charge des opérateurs d’internet les coûts de blocage et de déréférencement.
Pour ce faire, la Cour s’est appuyée sur l’arrêt dit « Telekabel » rendu par la CJUE en mars 2014 (postérieurement au jugement de première instance de l’affaire Allostreaming).
Cet arrêt de la CJUE avait permis de dégager la solution suivante : les opérateurs d’internet doivent supporter de tels coûts en fonction des « ressources » et des « capacités » dont ils disposent, sans néanmoins être tenus de supporter des « sacrifices insupportables ».
La Cour d’appel va alors rappeler l’un des principes généraux du droit selon lequel « une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n’a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits » puis considérer que les syndicats des ayants droit sont dans la nécessité d’agir face à des contrefaçons massives et que leur équilibre économique « déjà menacé par ces atteintes, ne peut qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires ».
A l’opposé, les opérateurs d’internet sont eux « à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites » et « tirent économiquement profit de cet accès (notamment par la publicité s’affichant sur leurs pages) ».
Et la Cour de conclure qu’ «il est dès lors légitime et conforme au principe de proportionnalité qu’ils contribuent financièrement aux mesures de blocage ou de déréférencement ».
De manière pragmatique mais sans pour autant le mettre en œuvre, la Cour envisage le cas d’un éventuel partage des coûts « dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche ».
En résumé, les intermédiaires devront supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement sauf à démontrer qu’il leur soit imposé un « sacrifice insupportable », expression forte de sens employée dans l’arrêt de la CJUE et reprise à son compte par la Cour d’appel de Paris.