Vers un élargissement du droit des producteurs d’une base de données ?
Cass., Civ. 1re, 12 nov. 2015
Une bonne nouvelle pour les producteurs de base de données ? La 1ère chambre civile de la cour de cassation en date du 12 novembre 2015 a censuré un arrêt d’appel concernant le droit des producteurs d’une base de données. La rigueur jurisprudentielle en application des décisions fondatrices de la CJUE de 2004 semble, grâce à cet arrêt, s’atténuer.
La société Pressimmo on line, exploitante du site web « Seloger.com » reprochait à l’exploitant d’un moteur de recherche de mettre à disposition des internautes le contenu des annonces immobilières de son site internet. Selon la société Pressimmo, cela constituait un acte d’extraction illicite d’une partie substantielle d’une base de données. La société Pressimmo invoquait la protection par le droit des producteurs de base de données.
Dans son arrêt du 15 novembre 2013, la cour d’appel de Paris a refusé à l’éditeur, la société Pressimmo, le bénéfice de la protection du droit du producteur des bases de données, faute d’avoir apporté « la preuve d’investissements qui ne se confondent pas avec ceux qu’elle consacre à la création des éléments constitutifs de sa base de données à des opérations de vérification, purement formelle, pendant cette phase de création consistant à les collecter auprès de professionnels et à les diffuser tels que recueillis de ses clients».
Pour la Cour de cassation, cette formule ne permettait pas de savoir si les investissements satisfaisaient ou non aux exigences légales et elle reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir assez détaillé les investissements entrepris par la société Pressimmo.
Cet arrêt semble répondre à une volonté de rendre plus effectif le droit des producteurs des bases de données. Alors que la cour d’appel avait fourni une démonstration détaillée en s’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE, on peut croire à une évolution de la notion d’investissement substantiel qui s’éloignerait de l’acceptation étroite qui en est faite aujourd’hui. Les producteurs de base de données pourraient donc se réjouir de ce possible élargissement de la protection. Affaire à suivre…
