CE, 1 février 2017 n°391744
Le Conseil d’Etat précise quelle est la teneur de l’exigence de motivation à laquelle l’administration est tenue, lorsque celle-ci prend une décision d’homologation du PSE. L’administration ne peut se contenter de reprendre le contenu du PSE sans porter d’appréciation sur les mesures proposée en fonction des circonstances propres à la situation d’espèce de l’entreprise.
Dans sa décision, elle doit faire apparaitre les éléments essentiels de son examen en indiquant de quelle manière elle s’est assurée de la régularité de la procédure d’information-consultation des IRP, du caractère suffisant des mesures en fonction des moyens et de l’organisation de l’entreprise, de l’UES ou du groupe, et de la recherche de postes de reclassement.
Tags: circonstances propres, éléments essentiels de son examen, exigence de motivation de l’administration, homologation, licenciements, Plan de sauvegarde de l’emploi
