1°) Calendrier
Les 11 et 18 juin 2017 : Elections législatives.
Dès cet été : début de certaines réformes par ordonnances.
2°) Principales mesures annoncées
Primauté de l’accord d’entreprise
– Après la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche instaurée par la loi Travail en matière de durée du travail et de congés, cette primauté serait élargie à de nombreux domaines dans les limites fixées par le Code du travail (durée légale du travail maintenue à 35 heures, salaire minimum,…) ;
– Si les règles de validation de l’accord d’entreprise devraient subsister, l’employeur aurait également la possibilité de faire valider cet accord par référendum.
Conseils de prud’hommes
– Instauration d’un barème d’indemnisation obligatoire. Il ne serait toutefois pas applicable à plusieurs situations (discrimination, égalité professionnelle, harcèlement moral et/ou sexuel, inaptitude, AT/MP, violation du statut protecteur,…).
Institutions représentatives du personnel
– Mise en place, dans toutes les entreprises et groupes sans limite de seuils, d’une instance unique de représentation reprenant l’ensemble des attributions des IRP (CE, DP et CHSCT), sauf accord d’entreprise prévoyant le contraire (maintien des instances existantes ou création de nouvelles).
Charges sociales
– Rétablissement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ;
– Suppression des cotisations chômage et maladie payées par les salariés, en contrepartie d’une hausse de la CSG de 1,7 point. Il est prévu d’exclure les retraites modestes et les indemnités chômage de cette hausse.
Assurance chômage universelle
– Modification en profondeur de l’assurance chômage pour englober dorénavant tous les actifs (salariés, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, entrepreneurs) ;
– Possibilité pour les salariés démissionnaires d’être indemnité par Pôle Emploi une fois tous les 5 ans ;
– En contrepartie, renforcement du contrôle de la recherche d’emploi (1 000 conseillers au lieu des 200 actuels) ;
– En cas de refus de plus de deux emplois décents, selon des critères de salaire et de qualification ou si l’intensité de la recherche de l’emploi est insuffisante, suspension des allocations chômage (cette possibilité existe déjà mais n’est pas appliquée en raison de la rédaction des textes).
Formation
– Reprise du contrôle de la formation professionnelle par l’Etat ;
– Renforcement des pouvoirs des branches dans la définition des programmes et l’organisation des formations ;
– Basculement de la totalité de la contribution unique des entreprises (1 % de la masse salariale) sur le compte personnel de formation (0,2 %) ;
– Elargissement de la liste des formations éligibles au-delà des formations certifiantes avec l’introduction d’une labellisation pour les organismes dispensant ces formations;
– Créditer le compte personnel de formation en points pour avoir une meilleure visibilité sur le prix (et non plus en heures) ;
– Fusion des deux contrats d’alternance existants (apprentissage et professionnalisation) en un contrat unique sans borne supérieure d’âge.
TPE/PME
– Développement d’instruments d’accompagnement dans la gestion des ressources humaines ;
– Création d’un « Code du travail digital » avec la mise en ligne d’un site d’information sur les obligations légales et conventionnelles et avec un accès à des conseils de l’administration ;
– Instauration d’un « droit à l’erreur » dans les démarches administratives (conseil de l’Administration avant sanction sauf en cas de manquements délibérés, répétés et/ou graves).
Instauration progressive d’un système de retraites unique par points
Travail des salariés étrangers
– Redéfinition au niveau européen des règles du détachement ;
– Limitation à un an la durée autorisée de séjour d’un travailleur détaché en France ;
– Allègement des procédures et réduction des délais d’obtention des visas « talents » ;
– Développement des visas de circulation pour les professionnels ;
– Simplification des modalités d’accès au travail pour tous les étudiants étrangers titulaires d’un master en France.
Égalité professionnelle
– Renforcement des prérogatives du Défenseur des droits ;
– Demande au Défenseur des droits de favoriser des campagnes de testing, de contrôles aléatoires et imprévus à grande échelle sur les politiques salariales et RH ;
– Publication des noms des entreprises ne respectant pas l’égalité salariale femmes/hommes ;
– Publication par les grandes entreprises d’un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ;
– Laisser de la marge de manœuvre aux entreprises pour régler les questions religieuses au travail.
