Le 16 mai dernier, la CNIL a rendu publique sa délibération du 27 avril 2017 condamnant Facebook à l’amende maximale de 150.000 euros. L’autorité de contrôle reproche au réseau social de nombreux manquements à la loi informatique et libertés et notamment la collecte des données des personnes non inscrites sur son réseau social et le manque d’information des personnes quant au traitement et au transfert de leurs données à caractère personnel hors de l’Union européenne. Cette décision a également été l’occasion pour la CNIL d’affirmer que la loi informatique et libertés française est applicable aux traitements de données effectués par Facebook. Lire l’article
François-Pierre LANI
Emilie BACQ