Le 22 janvier 2018, la CNIL a clos sa décision n° MED-2017- 053 du 30 août 2017 mettant en demeure le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Par décision du 22 janvier 2018, la Commission Nationale Informatique et Libertés a pris la décision de clore la mise en demeure qu’elle avait adressée au ministère de l’Enseignement supérieur en septembre dernier, pour non-conformité de sa plateforme Admission Post-Bac (APB) avec la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
Elle avait relevé plusieurs manquements dont :
- l’usage, sans intervention humaine, d’un algorithme déterminant automatiquement les propositions d’affectation faites aux candidats, pour les formations non sélectives ;
- l’insuffisante information des personnes sur le portail APB, notamment sur l’identité du responsable de ce traitement, sur la finalité du traitement et les droits des personnes ;
- l’absence de réponse aux personnes exerçant leur droit d’accès s’agissant de l’utilisation même d’un algorithme de classement et d’affectation, du fonctionnement de cet algorithme ou du score obtenu par la personne.
Depuis, le traitement APB a été fermé par le ministère, et de nouvelles garanties ont été mises en place sur la plateforme, qui reste accessible notamment pour des fins statistiques. La CNIL a donc considéré que le ministère s’était mis en conformité avec la loi « Informatique et Libertés » et a procédé à la clôture de la procédure de mise en demeure à l’encontre d’APB.
En parallèle, le ministère a mis en place une nouvelle plateforme, Parcoursup, suite à l’avis favorable de la CNIL du 18 janvier 2018 et à l’arrêté d’autorisation de mise en œuvre publié au journal officiel du 20 janvier 2018.
En l’état, la Commission estime dans son avis du 18 janvier que les données collectées (identité du candidat, informations sur la scolarité, projet de formation, parcours extra-scolaire, statut de boursier, etc.) sont nécessaires aux finalités du dispositif – à savoir valider les vœux des candidats et les préinscrire dans leurs futurs établissements – finalités qui sont donc déterminées, explicites et légitimes.
Cependant, la CNIL met en garde : ce nouveau dispositif doit rester préparatoire et temporaire car il intervient avant la publication de la nouvelle loi sur l’orientation et la réussite des étudiants, en cours de lecture au Sénat. En effet, avec la fermeture de la plateforme APB et dans un souci de continuité du service public, il fallait rapidement créer une solution de rechange, même temporaire.
Le dispositif devra donc certainement être adapté ultérieurement, une fois la nouvelle loi adoptée et entrée en vigueur, sous le regard attentif de la CNIL. Et dans l’intervalle, les données précédemment recueillies par le Ministère ne pourront être conservées que jusqu’au 2 avril 2018.