Jeudi 7 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel, saisi cet été par une soixantaine de députés de l’oppposition, a validé sans réserve le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Au-delà de la validation de la procédure législative accélérée menée par l’exécutif, le Conseil Constitutionnel a également validé l’instauration d’un barème pour les indemnités prud’homales : « Le Conseil constitutionnel juge que ni le principe de responsabilité, ni celui de la séparation des pouvoirs ne s’opposent à ce que le législateur fixe un barème obligatoire pour la réparation d’un préjudice causé par une faute civile. Le seul fait de prévoir un tel barème pour l’indemnisation du préjudice résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas, en soi, une atteinte au principe d’égalité devant la loi. »
Enfin, le Conseil Constitutionnel rappelle qu’après l’entrée en vigueur des ordonnances, il pourra toujours exercer son contrôle en cas de question prioritaire de constitutionnalité.
Pour mémoire, voici les principaux changements prévus par les ordonnances :
- instauration d’un barème d’indemnités prud’homales en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse avec un plafond et un plancher : moins d’un an d’ancienneté = entre 0 et 1 mois de salaire ; un an d’ancienneté = entre 1 et 2 mois ; à partir de 2 ans d’ancienneté, minimum 3 mois de salaires plus 1 mois par an jusqu’à 10 ans et un ½ mois jusqu’à 30 ans, soit un maximum de 20 mois de salaire
- augmentation de l’indemnité légale de licenciement : elle passe à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté au lieu de 1/5 mois
- délai maximum d’un an pour saisir le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement
- réduction du périmètre d’appréciation des difficultés économiques (national et non plus international)
- fusion du comité d’entreprise, du CHSCT et délégués du personnel dans une instance unique appelée « comité social et économique »
- possibilité de négocier sans syndicat mais avec un représentant du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés
- introduction d’un référendum à l’initiative de l’employeur dans les entreprises de moins de 20 salariés après discussion avec des salariés ne disposant pas nécessairement de mandat représentatif et, dans les entreprises de 20 à 50 salariés, possibilité de négocier avec un élu du personnel non mandaté
- compétence des entreprises (à la place des branches) pour négocier les primes d’ancienneté
- compétence des branches (à la place du législateur) pour déterminer les conditions de recours au CDD et au contrat de travail temporaire (durée, renouvellement, etc) ainsi que la possibilité de recourir au contrat de chantier dans les secteurs où cette forme d’emploi s’avèrerait pertinente
- instauration d’un nouveau type d’accord majoritaire pour aménager notamment la durée et l’organisation du travail, la rémunération et la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ; le refus du salarié constituerait une cause réelle et sérieuse de licenciement (motif « sui generis »)
Le calendrier avant la publication des ordonnances est dorénavant le suivant :
- vendredi 22 septembre : examen des ordonnances en Conseil des ministres ;
- lundi 25 septembre : date envisagée pour la publication des ordonnances au Journal officiel ;
- mardi 26 septembre : date envisagée d’entrée en vigueur des ordonnances.
