Une ordonnance prise par le Gouvernement le 15 octobre 2024 vient mettre en œuvre la directive européenne « Women on Boards » (UE) 2022/2381.
Celle-ci vise à corriger les déséquilibres entre les sexes dans les organes de direction des entreprises, en imposant aux grandes sociétés cotées (plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou un total de bilan de 43 millions d’euros) d’atteindre des objectifs de représentation équilibrée des sexes dans leurs conseils d’administration d’ici le 30 juin 2026.
Les sociétés doivent remplir l’un des deux critères suivants :
- 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs occupés par le sexe sous-représenté.
- 33 % de l’ensemble des postes d’administrateurs (exécutifs et non exécutifs) occupés par ce sexe.
La France avait déjà anticipé cette évolution avec la loi « Copé-Zimmermann » de 2011, imposant une proportion minimale de 40 % pour le sexe sous-représenté dans les conseils d’administration des grandes entreprises précitées, sous peine d’une nullité de toute nomination intervenue en violation des exigences légales. Toutefois, la nouvelle ordonnance étend cette exigence aux administrateurs représentant les salariés et les actionnaires salariés, modifiant les règles de nomination dans les sociétés anonymes, dualistes, en commandite par actions, et celles à participation publique.
L’objectif est de garantir une meilleure représentation des femmes dans les instances décisionnelles, sous peine d’une procédure de recrutement devant être revue pour être renforcée, pour les entreprises qui ne se conformeraient pas à ces exigences d’ici 2026.