Article D.1462-3 du Code du travail modifié par le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes, fait passer le taux de compétence en dernier ressort de 4000 à 5000 € (art. D.1462-3 du code du travail), pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.
