L’intelligence artificielle se développe dans tous les domaines, notamment dans le secteur juridique. Les services d’aide à la résolution des petits litiges comme à la rédaction de contrats se multiplient.
L’application Do Not Pay, chatbot de services juridiques commercialisé aux Etats Unis et au Royaume Uni, œuvre en la matière. Son objet : aider le consommateur à résoudre des problèmes de la vie quotidienne. Au fil du temps, les applications sont de plus en plus nombreuses notamment en matière judiciaire : rédaction d’assignation, de protocole de divorce, demande d’asile…
Une expérimentation a même été initiée en Californie afin de permettre aux usagers d’utiliser l’application dans le cadre de poursuites judiciaires relatifs à de petits délits routiers. Lors de l’audience, le contribuable poursuivi, se passant de la défense d’un avocat, aurait été doté d’une oreillette lui soufflant des arguments juridiques de défense, et aurait pu se contenter de répéter aux magistrats la plaidoirie proposée… Face à la polémique suscitée par cette application, l’expérimentation a finalement été abandonnée.
Alors, les avocats ont-ils, à terme, vocation à être remplacés par des robots ? D’ailleurs, Chat GPT 4 n’a-t-il pas réussi haut la main l’examen du barreau de New York début mars 2023 ?
Si la technologie comporte encore de nombreuses limites, la question juridique est déjà à l’ordre du jour.
Do Not Pay a fait l’objet d’une action judiciaire, initiée, le 3 mars 2023, devant la Superior Court de l’Etat de Californie, par Jonathan Faridian (action individuelle et dans le cadre d’un recours collectif).
Do Not Pay se présentant comme comme le « world’s first robot lawyer » bien que l’IA ne soit ni avocat, ni un service proposé ou supervisé par un cabinet d’avocat, les griefs avancés sont les suivants :
- Do Not Pay (qui ne dispose d’aucun diplôme) exercerait la profession d’avocat de manière illégale, la fourniture de services juridiques impliquant la détention d’une licence ;
- Do Not Pay serait coupable d’actes de concurrence déloyale en se faisant passer pour un avocat autorisé à exercer dans l’Etat de Californie, au travers de publicités trompeuses et d’offres de services déloyales.
Extraits : “DoNotPay is not actually a robot, a lawyer, nor a law firm. DoNotPay does not have a law degree, is not barred in any jurisdiction, and is not supervised by any lawyer”.
En France, si les services de conseil juridique fleurissent également, la problématique est identique. L’activité de conseil et de consultation juridiques demeure en effet le monopole des professions règlementées…
L’avenir nous dira si ceci sera un frein au développement de l’intelligence artificielle en matière juridique, ou si cela sera source d’« ubérisation » du secteur ?
Source : « Class Action complaint » du 3 mars 2023.