GPDP (Italie), 16 décembre 2021
Dans une décision rendue le 16 décembre 2021, l’autorité italienne de contrôle a estimé que la fourniture de transcription d’appels téléphoniques doivent être fournies aux personnes concernées en vertu du droit d’accès.
Un citoyen anglais a demandé à une société italienne de lui envoyer la retranscription des conversations téléphoniques qu’il a eues avec le centre de service client de la société.
Face au refus de la société, il a déposé une plainte auprès de l’autorité anglaise de contrôle (ICO). C’est finalement l’autorité italienne qui s’est déclarée « autorité chef de file » et qui a traité la plainte, le responsable du traitement ayant son siège principal en Italie.
En défense, la société expliquait (i) que les appels téléphoniques ne sont pas tous nécessairement enregistrés et (ii) que si des « notes à usage interne » sont prises à chaque appel, elles ne sont pas communicables car constituent des « documents internes et confidentiels ».
L’autorité italienne de contrôle en a conclu que la société aurait dû :
- « fournir au plaignant, à la fois la transcription des appels téléphoniques (si enregistrés) et les données personnelles contenues dans les notes à usage interne».
- répondre à la demande d’exercice des droits du plaignant dans le délai d’un mois, conformément à l’article 12 § 3 du RGPD.
Compte tenu de ces observations, l’autorité de contrôle a infligé une amende de 20.000 € à la société pour avoir violé le droit d’accès de la personne concernée en ne fournissant pas, dans les temps, les données sollicitées.
Lien vers la décision : ici