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Italie

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juillet 2023 | Derriennic associés

Elle découvre les condamnations pénales de son conjoint sur un site internet et le quitte. Il demande réparation auprès du site internet

La Cour de cassation italienne a effectué une mise en balance entre le droit à l’oubli et l’intérêt légitime du public à la connaissance d’un fait en prenant position pour ce dernier.
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mai 2023 | Derriennic associés

Clôture obligatoire de la messagerie électronique d’un collaborateur en cas de départ

Une société a été sanctionnée par l’Autorité de contrôle italienne pour avoir accédé à la messagerie électronique d’un ancien collaborateur et transféré les courriels reçus par celui-ci vers un autre compte de messagerie.
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mars 2023 | Derriennic associés

Non-conformité au RGPD d’un enregistrement obtenu de manière illicite

L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un conservatoire national pour avoir utilisé, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un enregistrement obtenu de manière illicite.
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mars 2023 | Derriennic Associés

Transfert d’un rapport médical au mauvais destinataire par le sous-traitant

L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un hôpital pour avoir transféré un rapport médical au mauvais destinataire.
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janvier 2023 | Derriennic associés

Envoi d’une invitation à une personne décédée

L’autorité de contrôle italienne a sanctionné une région pour n’avoir pas respecté le principe d’exactitude en envoyant une invitation à une personne décédée.
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octobre 2022 | Derriennic Associés

La collecte de données sur la séropositivité d’un patient est illicite si elle a pour but de refuser des soins

L’autorité de contrôle italienne a été saisie d’une plainte d’un patient reprochant à son dentiste de lui avoir fait remplir un questionnaire de santé préalable. Après avoir indiqué sa séropositivité dans ledit questionnaire, le patient s’est vu refuser les soins.
Affaires

septembre 2022 | Derriennic Associés

Les dossiers médicaux des patients ne doivent pas être accessibles à tous les professionnels de santé

L’autorité de contrôle italienne a sanctionné un établissement de santé pour avoir permis aux professionnels de santé non impliqués dans le processus de traitement d’accéder aux dossiers médicaux des patients.
Données personnelles / RGPD

août 2022 | Derriennic Associés

Sous-traitance ultérieure : un sous-traitant sanctionné pour n’avoir pas informé le responsable du traitement

L’autorité italienne de contrôle a sanctionné un sous-traitant qui n’avait pas (i) informé le responsable du traitement de l’intervention d’un sous-traitant ultérieur ni (ii) encadré juridiquement ladite relation.
Données personnelles / RGPD

juin 2022 | Derriennic Associés

L’urgence et la protection de la santé ne prévalent pas sur la protection des données personnelles

Dans une décision rendue le 10 mars 2022, l’autorité de contrôle italienne a sanctionné un hôpital pour avoir traité des données de santé sans le consentement du patient.
Communiqué de presse

mai 2022 | Derriennic Associés

Italie – Mentions RGPD non conforme

Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné une société pour n’avoir pas respecté le droit à l’information prévu à l’article 12 du RGPD.
Communiqué de presse

mai 2022 | Derriennic Associés

Italie – Un organisme gouvernemental condamné pour avoir diffusé des données personnelles dans un communiqué de presse

Dans une décision rendue le 13 janvier 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné un organisme gouvernemental pour avoir publié, sur son site internet, un communiqué de presse relatant l’existence d’une sanction disciplinaire à l’égard d’un directeur d’hôpital.
Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Italie – Sanction d’une société italienne pour n’avoir pas fourni au plaignant la transcription d’appels téléphoniques

Dans une décision rendue le 16 décembre 2021, l’autorité italienne de contrôle a estimé que la fourniture de transcription d’appels téléphoniques doivent être fournies aux personnes concernées en vertu du droit d’accès.
Données personnelles / RGPD

mars 2022 | Derriennic Associés

Italie – Clearview condamnée à payer 20 millions pour non-respect du RGPD

Dans une décision rendue le 15 mars 2022, l’autorité italienne de contrôle a condamné l’entreprise américaine Clearview AI à payer une amende de 20 millions d’euros.