Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), 7 mars 2017 affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO))
Selon le Communiqué n°22/17 de la CJUE du 7 mars 2017 « Le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA ».
Une question préjudicielle a été posée à la CJUE par la Cour constitutionnelle polonaise concernant l’article 9 paragraphe 2 point 6 annexe III de la directive 2006/112 relative au système commun de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) du 28 novembre 2006. Selon cette disposition, les livres numériques transmis par voie électronique ne peuvent pas bénéficier des taux de TVA réduits contrairement aux livres numériques fournis par le biais d’un support physique (CD).
La question posée à la CJUE dans cette affaire était la suivante : le fait de refuser d’appliquer un taux de TVA réduit aux livres numériques transmis par voie électronique porte-t-il atteinte au principe de neutralité fiscale ?
La CJUE répond par la négative. Tout d’abord elle énonce que la question posée concernait en réalité la validité des dispositions de la directive de l’Union Européenne au principe d’égalité de traitement selon lequel des situations comparables doivent être traitées de la même manière sauf si un traitement différent est objectivement justifié.
Selon la CJUE, les livres diffusés par voie électronique et les livres numériques sur support physique poursuivent le même objectif ; celui de favoriser la lecture. Les situations étaient donc comparables. Elles devaient alors être traitées de la même manière, à moins qu’un traitement différent soit objectivement justifié et proportionné. Sur ce dernier point, la CJUE retient que la différence de traitement est ici justifiée par la volonté européenne de soumettre les services fournis par voie électronique à des règles claires, simples et uniformes. Ceci afin que les administrations fiscales et les assujettis eux-mêmes, en l’espèce des entreprises du e-commerce, puissent connaitre avec certitude le taux de TVA qui leur est applicable, et que soit garantie une sécurité juridique.
Cette différence de traitement fiscal ne contrevient donc pas au principe d’égalité de traitement. Cependant, cette solution n’est pas destinée à perdurer en raison d’une nouvelle proposition de directive du 1er décembre 2016 élaborée dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique. Cette proposition envisage de permettre aux Etats membres d’appliquer le taux réduit de TVA aux publications électroniques.
