Cass.com 27 septembre 2017 n°16-10962
Un laboratoire de compléments alimentaires a confié la commercialisation à la société 2012 BIO et s’est ensuite aperçue que la filiale de cette société vendait des produits identiques aux siens.
Les fiches techniques, la formule, les dosages des composants étaient strictement les mêmes.
Le laboratoire a obtenu en référé l’injonction sous astreinte de cesser la vente des produits.
La juridiction avait estimé qu’il importait peu qu’une formule de fabrication alimentaire ne puisse être protégée, dans la mesure où le laboratoire se fonde sur la concurrence déloyale.
La mise en vente par la société 2012 BIO de produits identiques postérieurement à la rupture de la relation commerciale est constitutive d’un trouble manifestement illicite.
La cour de cassation va infirmer l’ordonnance en jugeant que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, comme tel susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite.Un laboratoire de compléments alimentaires a confié la commercialisation à la société 2012 BIO et s’est ensuite aperçue que la filiale de cette société vendait des produits identiques aux siens.
Les fiches techniques, la formule, les dosages des composants étaient strictement les mêmes.
Le laboratoire a obtenu en référé l’injonction sous astreinte de cesser la vente des produits.
La juridiction avait estimé qu’il importait peu qu’une formule de fabrication alimentaire ne puisse être protégée, dans la mesure où le laboratoire se fonde sur la concurrence déloyale.
La mise en vente par la société 2012 BIO de produits identiques postérieurement à la rupture de la relation commerciale est constitutive d’un trouble manifestement illicite.
La cour de cassation va infirmer l’ordonnance en jugeant que le simple fait de copier un produit concurrent qui n’est protégé par aucun droit privatif ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale, comme tel susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite.