Le 27 décembre 2017, une plainte contre Apple a été déposée par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) et début janvier 2018, le parquet de Paris a annoncé ouvrir une enquête pour tromperie et obsolescence programmée. Il s’agit d’une des rares enquêtes sur le délit d’obsolescence programmée.
Pour rappel, c’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a créé le délit d’obsolescence programmée. Il se situe depuis l’ordonnance du 14 mars 2016 à l’article L.441-2 du code de la consommation.
L’obsolescence programmée est définie comme : « le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour augmenter le taux de remplacement ».
Certains auteurs qualifient ce délit de « délit mort-né » ou de « doublon » car cette incrimination ferait double emploi avec le délit de tromperie et risque de soulever des difficultés probatoires pour démontrer l’intention délibérée du metteur sur le marché.
Cette pratique est punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, comme pour la tromperie. La différence est que le montant de l’amende peut être porté à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel.
En l’espèce, Apple est accusé de ralentir ses anciens modèles de smartphones avec la mise à jour de son système d’exploitation iOS, ce qui aurait pour effet d’inciter ses utilisateurs à se tourner vers le dernier modèle en date (Iphone 8).
Apple s’est défendu dans un communiqué en assurant qu’il n’avait rien fait pour « raccourcir intentionnellement la durée d’existence du produit » ou encore « réduire la qualité de ses produits pour amener à en changer ». Par ailleurs, il y a deux semaines Apple a baissé de 89 à 29 euros le prix de remplacement des batteries pour les IPhone 6 et a présenté ses excuses aux clients ce qui est très rare.
Apple n’est pas le seul à être poursuivi pour ce délit d’obsolescence programmée, car il y a quelques mois, le fabriquant d’imprimante Epson a également été mise en cause dans le cadre d’une plainte par la même association HOP.
Affaire à suivre …
