D’ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées.
L’obligation de facturation électronique va être mise en place de façon progressive, conformément à l’ordonnance du 26 juin 2014.
Le calendrier de mise en place de cette obligation pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs est le suivant :
- 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
- 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés);
- 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
C’est la plateforme dématérialisée Chorus Factures qui permet de aux fournisseurs et prestataires de l’Etat de transmettre leurs factures par voie électronique.