La loi sur le pouvoir d’achat vient pérenniser le dispositif de « PEPA », renommé « prime de partage de la valeur ».
Cette nouvelle prime, qui peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre, rappelle en effet sur de nombreux aspects l’ancienne « PEPA », qui devait pourtant être exceptionnelle.
La loi prévoit ainsi que cette prime, qui peut être instaurée par accord d’entreprise ou de groupe (la loi renvoie aux modalités prévues pour les accords d’intéressement) ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’il existe, pourra être exonérée de cotisations et contributions sociales sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Les bénéficiaires (salariés, intérimaires, agents publics) doivent être titulaires d’un contrat de travail en vigueur à la date de versement de la prime, de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale l’instaurant ;
- Le montant de la prime peut varier selon les bénéficiaires en fonction de critères déterminés : rémunération, niveau de classification, ancienneté, présence effective durant l’année ou durée du travail ;
- La prime ne peut se substituer à des éléments de rémunération ou à des augmentations de salaire.
Dans ces conditions, la prime pourra être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par an par bénéficiaire, voire jusqu’à 6 000 € pour les entreprises couvertes par un dispositif d’intéressement ou de participation lorsqu’il est facultatif.
La prime est en revanche assujettie à la CSG/CRDS et au forfait social pour les entreprises concernées (assimilation aux sommes versées au titre de l’intéressement).
Selon le gouvernement, contrairement à la PEPA, ce dispositif serait pérenne et les entreprises pourraient ainsi le mettre en place chaque année.
Source : Loi n°2022-1158 dite « loi pouvoir d’achat », du 16 août 2022, art. 1