Délibération CNIL, 10 mars 2016
Dans le cadre d’une lettre qu’elle avait adressée à GOOGLE le 9 avril 2015, la CNIL avait rappelé à la société que, pour être effectifs, les déréférencements ne devaient pas être limités aux seules extensions européennes. La société GOOGLE n’apportant aucune modification à son dispositif, la Cnil avait alors mis en demeure le moteur de recherche de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions.
Face à l’inertie de GOOGLE, la Cnil a décidé d’engager une procédure de sanction et de prononcer, à l’issue de celle-ci, une sanction d’un montant de 100.000 euros car contrairement à ce que soutenait GOOGLE un déréférencement « mondial » ne contrevient pas, de manière disproportionnée, à la liberté d’expression et d’information.
En effet, selon la Cnil :
- d’une part, le déréférencement n’entraîne aucune suppression du contenu sur internet ;
- d’autre part, la décision de déréférencement n’est prise que si les conditions du droit d’opposition (intérêt légitime) ou du droit de suppression (caractère obsolète, incomplet ou erroné de l’information) sont réunies ; par conséquent, une telle décision n’intervient qu’après un contrôle de proportionnalité destiné à préserver le strict équilibre entre la protection des données et l’intérêt du public à accéder à l’information.
Par ailleurs, la commission considère que seul un déréférencement « mondial » est de nature à permettre une protection effective des droits des personnes puisque sans un tel périmètre tout internaute pourrait avoir accès à des pages déréférencées en effectuant sa recherche à partir d’une extension non européenne du moteur de recherche.