CA Paris, 22 mars 2019, RG 18-17204
Un chirurgien esthétique, inscrit sur le réseau social « Google my business » a fait l’objet de plusieurs commentaires négatifs de la part des internautes utilisant des pseudonymes.
Le premier commentaire était ainsi rédigé « Homme désagréable, hautain, antipathique, pas à l’écoute ni disponible pour le patient, il donne l’impression qu’il a qu’une envie c’est qu’on lui donne son argent et qu’on s’en aille, ça doit être un bon chirurgien mais aucune envie d’être opéré par un homme comme lui ».
Le second commentaire était rédigé comme suit: « Il est réputé très hautain et expéditif. J’ai été choquée qu’il me demande de régler avant les injections comme si j’allais m’envoler […] »
Enfin le troisième commentaire rapporte que « Il efface les questions qui ne lui conviennent pas sur son site web, ce n’est pas digne de confiance »
Le chirurgien en question engage alors une procédure en référé pour obtenir la suppression des avis négatifs publiés en application de l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004 du 21 juin 2004. Le Tribunal de Grande Instance de Paris le déboute de toutes ses demandes par une décision du 29 juin 2018. Il interjette appel.
Dans un premier temps, la Cour affirme l’absence de caractère diffamatoire des propos et rejette l’application de la loi de 1881. En conséquence, la cour d’appel affirme que le chirurgien pouvait agir sur le fondement du dénigrement (Article 1240 du code civil).
Sur ce dernier fondement, elle affirme pourtant que les propos litigieux n’ont pas de caractère du dénigrement. Selon la Cour, ces propos relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion ou d’un ressenti. Elles affirment que ces propos « participent à l’enrichissement de la fiche professionnelle de l’intéressé et du débat qui peut s’instaurer entre les internautes et lui, notamment au moyen de réponse que le professionnel est en droit de lui d’apporter à la suite des publications qu’il conteste. »
L’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent n’est pas caractérisée. La demande du retrait de ces propos est rejetée.
Cette décision démontre le difficile équilibre entre la protection de la liberté d’expression et celle des personnes victimes d’avis négatifs anonymes, d’autant que ces commentaires peuvent être malveillants.