CE, 26 juin 2015, Société Am’Tech Médical, n° 389124
Dans le cadre de la passation des marchés publics, les personnes publiques choisissent de plus en plus souvent de soumettre les candidats à des essais afin d’apprécier la qualité de leur offre. Dans cette décision, le Conseil d’Etat valide cette pratique, y compris dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert.
En l’espèce, l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a lancé une procédure de passation de marché dans laquelle la sélection des candidats reposait notamment sur les résultats d’un essai. Son offre ayant été rejetée, un candidat évincé a introduit un référé précontractuel estimant que le Code des marchés publics n’autorise pas, dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, à soumettre les candidats à des essais, et ce en ce que cette pratique serait contraire à l’interdiction de négociation.
Si le Tribunal Administratif a accueilli favorablement cette argumentation, le Conseil d’Etat l’a, lui, censuré, considérant que l’obligation d’accomplir des essais n’était prohibée par aucune disposition du Code des marchés publics et que, en l’espèce, la réalisation de ces essais n’avait pas donné lieu à une négociation entre le pouvoir adjudicateur et les candidats.