Le CEPD a annoncé que le thème de sa troisième action coordonnée 2024 est le droit d’accès. Nos avocats en droit des données personnelles vous éclairent.
Créé en 2020, l’action coordonnée vise à « faciliter [entre les autorités de contrôle] des actions conjointes […], allant de la sensibilisation et la collecte d’informations conjointes à des opérations répressives ciblées et coordonnées et des enquêtes conjointes ».
Dans une communication du 17 octobre 2023, confirmée le 17 janvier 2024, le CEPD a annoncé que la prochaine action coordonnée porterait sur « la mise en œuvre du droit d’accès pour les responsables de traitement ». Le droit d’accès, consacré à l’article 15 du RGPD, permet notamment à la personne concernée d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à un certain nombre d’informations en lien avec leur traitement.
Dans son article annonçant les thématiques prioritaires de contrôle 2024, la CNIL a d’ailleurs confirmé qu’en vertu de cette action coordonnée, elle allait, tout comme ses homologues, procéder à des « vérifications sur les conditions de mise en œuvre du droit d’accès ».
Dans l’attente de la communication de détails sur cette action coordonnée, il convient, dès à présent, de s’interroger sur la conformité de votre procédure de gestion des demandes de droit d’accès.
A suivre…
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