Le droit d’accès créé par la loi Informatique et libertés connaît un regain d’intérêt avec le RGPD. Pourquoi une telle situation ?
La loi « Informatique et libertés » a été votée en 1978 dans l’optique de protéger les individus contre les dérives potentielles de l’administration dans l’utilisation de l’informatique. Dans cet esprit, le législateur a soumis les détenteurs de fichiers à un certain nombre d’obligations et a donné aux personnes concernées de nouveaux droits, parmi lesquels : le droit d’accès. Près de quarante ans plus tard, on le retrouve dans le règlement (UE) n°2016/679 qui constitue le nouveau socle juridique en matière de protection des données (ci-après « RGPD »). Lire l’article.
