Après la publication au JORF du décret d’application de la loi dite « Rixain » le 27 avril dernier, le Ministère du travail apporte des réponses pratiques sur l’application de l’article 14 de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle du 24 décembre 2021 (loi n°2021-1774).
Dans un nouveau questions/ réponses, le Ministère du travail répond ainsi à une trentaine de questions que peuvent se poser les entreprises portant sur le champ d’application de cette loi et son entrée en vigueur, les modalités de calcul des écarts de représentation, les objectifs de progression et mesures de correction, les pénalités applicables, ainsi que sur l’obligation de publication et de transmission de ces données.
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