Le 5 juillet 2018, les membres du Parlement européen ont voté une résolution visant à demander à la Commission européenne la suspension du Privacy Shield, à moins que les Etats-Unis ne se mettent en conformité au 1erSeptembre 2018.
Le Privacy Shield, mécanisme d’adéquation partielle des entreprises américaines qui est venu remplacer le Safe Harbor il y a deux ans, est dans le viseur du Parlement européen. Ce dernier, dans une résolution votée le 5 juillet dernier, relève que le Privacy Shield ne fournit pas un niveau de protection adéquate des données à caractère personnel.
Le Parlement européenne mentionne, dans ce texte :
- l’utilisation abusive des données qui est faite par des sociétés américaines certifiées au titre du Privacy Shield, telles que Facebook et Cambridge Analytica, le Parlement relevant que ces deux sociétés sont toujours certifiées à ce jour ;
- le manque d’indépendance et de pouvoirs effectifs du médiateur mis en place par le Département d’Etat américain, qui n’assurerait pas un recours effectif aux citoyens européens ;
- le partage de grandes quantités de données par la NSA ;
- etc
Par cette résolution, le Parlement invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le Privacy Shield soit entièrement conforme au RGPD, et demande en conséquence à la Commission de suspendre le Privacy Shield jusqu’à ce que les autorités américaines se conforment aux dispositions de l’accord.
Nous restons donc dans l’attente d’une réaction de la Commission.