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Les juridictions françaises sont bien compétentes pour juger FACEBOOK !

05 mars 2016 | Derriennic Associés |

Cour d’appel de Paris, 12 février 2016

La Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions françaises pour juger le réseau social s’agissant d’un litige l’opposant à un particulier s’étant vu son compte désactivé pour manquement aux conditions contractuelles de Facebook.

La motivation de l’arrêt repose essentiellement sur la qualification du « contrat Facebook » en contrat de consommation soumis comme tel à la législation sur les clauses abusives et ce, peu important la gratuité du service proposé. Les juges d’appel ont, en effet, considéré que FACEBOOK retire des bénéfices importants de l’exploitation de son activité par le biais notamment des applications payantes, des ressources publicitaires, « de sorte que sa qualité de professionnel ne saurait être sérieusement contestée ». La Cour d’appel a également relevé qu’il n’est « pas plus contestable que le contrat souscrit est un contrat d’adhésion sans aucune latitude autre que l’acceptation ou le refus ».

Ainsi, pour la Cour, la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes a « pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », mais également « une entrave sérieuse pour un utilisateur français à l’exercice de son action en justice », pratiques interdites par le Code de la consommation.

Pour arriver à une telle conclusion, les juges parisiens ont considéré que cette clause contraint l’utilisateur « à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l’enjeu économique au contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux ». Ainsi, « les difficultés pratiques et les coûts d’accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d’exercer toute action devant les juridictions concernant l’application du contrat et à le priver de tout recours à l’encontre de la société Facebook Inc », à l’inverse la Cour a souligné que FACEBOOK a une agence en France et « dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ».

Cette décision, riche d’enseignements, pourra sans conteste servir de précédent pour justifier de la compétence des juridictions françaises pour juger FACEBOOK mais surtout pour lui appliquer le droit de la consommation français.