De nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 7 juin 2022, dont l’intérêt est de renforcer la protection des auteurs et artistes-interprètes dans l’utilisation, notamment, des plateformes de partage de contenus en ligne.
Il s’agit des dispositions de l’ordonnance du 12 mai 2021 transposant la directive « droit d’auteur » du 17 avril 2019, relatives à la transparence des plateformes et à l’obligation de reddition des comptes. Elles se trouvent dans l’article (nouvellement créé) L131-5-1 du Code de propriété intellectuelle
Sur la transparence, désormais lorsqu’un auteur a transmis tout ou partie des droits d’exploitation de son œuvre, le cessionnaire ou sous-cessionnaire doit lui communiquer au moins une fois par an des informations explicites et transparentes sur l’ensemble des revenus générés par l’exploitation de l’œuvre.
Sur la reddition des comptes, la fréquence et le délai de communication par voie électronique sont précisées soit par un accord professionnel, soit dans le contrat de cession.
Ce dernier point est particulièrement intéressant au regard de l’article L131-5 du CPI, qui autorise une révision des conditions de prix du contrat ou une rémunération supplémentaire de l’auteur lorsque la rémunération proportionnelle prévue dans le contrat initial d’exploitation est « exagérément faible », par rapport aux revenus tirés de l’exploitation de l’œuvre par le cessionnaire.
Ces dispositions ne concernent pas particulièrement les éditeurs de livre et les producteurs audiovisuels, qui ont des articles consacrés (art L132-17-3 et L132-28 du CPI) sur la transparence et la reddition de compte, mais elles sont particulièrement intéressantes pour les musiciens-compositeurs ou photographes, par exemple.
Partant de là, ce sera au juge d’évaluer la situation des auteurs, mais cette réforme donne des outils juridiques à ceux-ci pour demander une plus juste rémunération, en ayant notamment accès à des informations chiffrées sur l’exploitation de leur œuvre, et ne pas rester liés par un contrat sous-estimant le potentiel de celles-ci.
