Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l’obligation d’information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique
Ce décret, publié au Journal officiel le 3 février 2017, vient préciser les obligations d’information incombant aux plateformes en ligne au sens de la loi Macron de 2015 et de la loi de finances pour 2016.
En premier lieu, les plateformes devront adresser aux utilisateurs, le 31 janvier de chaque année, un document récapitulatif mentionnant notamment la date d’émission du récapitulatif, les coordonnées de la plateforme ainsi que celles de l’utilisateur, le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur et la somme des montants bruts perçus par l’utilisateur.
En outre, les plateformes devront désormais informer leurs utilisateurs, à chaque transaction, en leur donnant les « informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicable à ces sommes, aux obligations de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ». En pratique, et pour plus de simplicité, cette obligation sera réputée remplie si les sites des plateformes contiennent des liens renvoyant vers les sites des administrations fiscales et sociales idoines.
Enfin, le décret prévoit que les plateformes en ligne devront faire certifier, au plus tard le 15 mars de chaque année, par un tiers indépendant, qu’elles respectent bien leurs obligations d’information ponctuelle et annuelle.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende de 10.000 euros (art. 1731 ter CGI).
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