BCPCP (Chypre) – 7 décembre 2023
L’autorité de contrôle chypriote a sanctionné un professionnel de santé ayant eu accès à un dossier médical qui n’était pas celui de son patient.
L’état chypriote a mis en place le « système général de santé », portail connecté permettant à tous les professionnels de santé d’accéder aux dossiers médicaux des chypriotes, à condition cependant pour le professionnel de santé (i) de fournir le nom, la date de naissance et un numéro d’identification unique de la personne et (ii) de démontrer être autorisé à accéder au dossier médical de la personne (autorisation du patient, existence d’une relation de patientèle, etc.).
Une personne a constaté qu’un professionnel de santé qui lui était inconnu avait eu accès à son dossier médical et a déposé une plainte auprès de l’autorité de contrôle.
Pour sa défense, le professionnel de santé a avancé deux hypothèses :
- Il a pu avoir accès au dossier médical du patient par erreur ;
- Il a pu être sollicité, par téléphone, en urgence par le patient afin d’obtenir un avis sur ses examens médicaux et aurait demandé un rendez-vous médical en urgence. Le professionnel de santé aurait ainsi accédé au dossier médical, mais aucun rendez-vous n’aurait été pris par la suite.
En tout état de cause, le professionnel de santé considérait que l’accès au dossier médical avait été réalisé sans intention malveillante et dans le strict respect total du secret médical.
Le plaignant indiquait, de son côté, ne pas connaitre le praticien, n’avoir jamais fréquenté son cabinet et ne l’avoir jamais appelé.
L’autorité de contrôle a :
- Rejeté l’hypothèse de l’erreur de patient, les chances de se connecter sur le profil de la mauvaise personne étant « infinitésimales » ;
- Rejeté l’hypothèse de l’appel, le professionnel de santé n’étant pas en mesure de prouver que les informations avaient été directement obtenues auprès de la personne concernée.
En outre, l’autorité a considéré que l’absence d’intention malveillante et le respect du secret médical n’avaient aucune incidence sur l’illicéité du traitement.
Compte tenu de ce qui précède, l’autorité de contrôle a (i) considéré que le professionnel de santé avait violé les principes de licéité, de loyauté et de transparence et (ii) infligé au médecin une amende de 1500 €.
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