Publication du rapport du CSPLA sur l’impression 3D le 26 juillet 2016 : panorama et enjeux de la démocratisation de l’impression 3D.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a créé une commission ad hoc chargée de se pencher pour la première fois sur les implications juridiques et économiques liées au développement de l’impression 3D, traditionnellement utilisée par les professionnels et, de plus en plus, par les particuliers via des plateformes en ligne.
Si le rapport conclut, de manière plutôt positive, que la démocratisation de l’impression 3D n’a pas eu à ce jour de conséquence désastreuse ou endémique eu égard à de possibles violations du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, se pose néanmoins, à moyen terme, la question de la responsabilité des intermédiaires professionnels en matière de respect du droit d’auteur et, notamment, la question du statut des plateformes en ligne.
En effet, les plateformes d’échange de fichiers 3D en ligne considèrent actuellement bénéficier de la responsabilité limitée du statut d’hébergeur issu de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, par opposition avec le statut d’éditeur. Dans la mesure où il pour l’instant malaisé de se prononcer sur l’implication de ces acteurs en terme de contrôle des fichiers 3D échangés sur ces plateformes, la clarification de leur statut se posera nécessairement à l’avenir de manière plus pressante.
Il est également primordial, à terme, qu’une offre légale d’impression 3D, au moyen de sociétés gestion de droits, se développe afin que le particulier à l’initiative d’une impression 3D d’une œuvre puisse la réaliser en toute légalité, moyennant rétribution de l’auteur.
Si la commission conclut au caractère prématuré d’une intervention législative, il convient néanmoins de rester vigilant à la multiplication des atteintes aux droits de propriété intellectuelle et aux préjudices significatifs engendrés pour les auteurs, en envisageant notamment un mécanisme de compensation équitable en leur faveur.
