Cour administrative d’appel de Paris, 3ème ch., arrêt du 18 mai 2017, CCI France et autres / Support RGS
Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont fondé le 20 septembre 2000 une association dénommée ChamberSign chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques. La société Support RGS qui commercialise également des certificats de signature électronique, leur a demandé de cesser de promouvoir et de commercialiser les certificats électroniques ChamberSign, estimant que les CCI se livraient à des actes de concurrence déloyale. Les CCI ont refusé de faire droit à la demande. La société Support RGS a donc saisi le Tribunal administratif d’une demande d’annulation des décisions des CCI.
Dans son jugement du 3 mai 2016, le Tribunal rappelle que « le principe de spécialité qui régit les établissements publics interdit à ces établissements d’exercer des activités extérieures à leur mission » et considère que la commercialisation de certificats de signature électronique ne relève pas des missions des établissements publics administratifs. A ce titre, le Tribunal a donc fait droit à la demande de la société Support RGS et enjoint les CCI de cesser la promotion et la commercialisation des certificats de signature électronique par l’intermédiaire de l’association ChamberSign dans un délai de huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir.
Les CCI ont interjeté appel du jugement rendu le 3 mai 2016.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 mai 2017, confirme le jugement, en rappelant les dispositions de l’article 710-1 du Code de commerce qui décrit les missions des CCI. La Cour précise, en ce sens, que le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d’exercer des missions qui sont extérieures à leur mission et conclut que « Les CCI ne pouvaient, sans méconnaître le principe de spécialité qui régit tout établissement public, ni commercialiser des certificats de signature électronique, ni même assurer la promotion de certificats de signature électronique ou exercer l’activité dite de bureau d’enregistrement ».
