La loi sur le pouvoir d’achat vient également généraliser le dispositif d’intéressement et le rendre plus accessible.
La durée des accords ou DU l’instituant est ainsi portée de 3 à 5 ans, étant précisé que la tacite reconduction peut désormais intervenir plusieurs fois. La loi vient également étendre le dispositif d’intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés.
La procédure de rédaction des accords par voie dématérialisée permettra, à compter du 1er janvier 2023, de sécuriser davantage les accords ou DU ainsi déposés. En effet, cette procédure permettra à l’administration de vérifier préalablement leur conformité aux dispositions légales, entraînant ainsi automatiquement le bénéfice du régime fiscal et social de faveur dès leur dépôt auprès de l’administration.
La loi intègre encore les congés de paternité et d’accueil de l’enfant pour les assimiler à des périodes de présence pour la répartition de l’intéressement.
Enfin à titre exceptionnel mais seulement jusqu’au 31 décembre 2022, la loi offre la possibilité de débloquer le bénéfice de son intéressement (et/ou de sa participation) en une seule fois et dans la limite d’un plafond global de 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux. Le déblocage doit cependant avoir pour finalité l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Le bénéficiaire devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées. La loi prévoit enfin que l’employeur devra informer les salariés de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipé d’ici le 16 octobre prochain.
Source : Loi n°2022-1158 dite « loi pouvoir d’achat », du 16 août 2022, art. 4
