Par une Délibération du 2 juin 2022 la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles destinés à la gestion des officines de pharmacie.
Champ d’application
Ce référentiel concerne les traitements visant à permettre la prise en charge sanitaire et la gestion administrative au sein des officines, qu’ils soient mis en œuvre à partir d’outils internes ou externalisés auprès d’un prestataire de service.
Les grandes lignes du référentiel
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Analyse d’impact et DPO
La CNIL estime que la réalisation d’une analyse d’impact et la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) devraient en principe être nécessaires pour les officines de pharmacie déclarant une activité globale annuelle de plus de 2 600 000 euros hors taxes.
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