Le Conseil d’Etat accepte l’application de pénalités de retard réclamées à un prestataire près de sept ans après la prise de possession de l’ouvrage.
CE, 20 juin 2015, Sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France, n° 376235
Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, publié aux Tables, le Conseil d’Etat adopte une position très stricte à l’encontre du prestataire d’une personne publique quant à l’application des pénalités.
En l’espèce, un marché de travaux avait été confié par la Métropole Rouen Normandie à un groupement d’entreprises.
Alors que la prise de possession de l’ouvrage avait eu lieu le 9 février 2001, le décompte général définitif de ce marché, faisant application de pénalités, a été notifié au groupement le 10 décembre 2007, soit près de 7 années après ladite prise de possession.
Suite au recours du groupement en contestation de l’application de ces pénalités de retard, la Haute juridiction administrative a statué sur plusieurs questions.
Dans le cadre d’un premier arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage ne correspond pas nécessairement à la date d’achèvement des travaux et ne met pas fin, en tant que telle, à l’application des pénalités de retard.
Saisi d’un second pourvoi dans cette affaire, le Conseil d’Etat a indiqué :
(i) d’une part que l’application de pénalités de retard près de sept ans après la prise de possession de l’ouvrage ne méconnaissait pas le principe de loyauté des relations contractuelles,
(ii) d’autre part qu’il refusait de modérer le montant des pénalités appliquées, estimant que des pénalités dont la somme équivaut à 26% du montant du marché n’ont pas de caractère excessif.