Marchés publics : l’extension du périmètre des prestations et le défaut de définition des besoins constituent une faute lourde du maître d’ouvrage qui ne peut pas résilier le marché aux torts et frais et risques du titulaire
TA Paris, 12 juil. 2016, n° 142210/3-1
Suite à la résiliation du marché de mise en œuvre de l’outil de gestion des référentiels de l’Opérateur National de Paie (ONP) à ses torts et frais et risques, la société MICROPOLE a sollicité, auprès du Tribunal administratif de Paris, l’indemnisation de son préjudice subi en raison de cette résiliation abusive.
Si le juge administratif reconnait des manquements de MICROPOLE, il retient néanmoins également une faute commise par l’ONP. Il estime, en effet, que l’extension du périmètre des prestations par le pouvoir adjudicateur traduit de la part de ce dernier une définition particulièrement insuffisante de ses besoins qui a participé, de façon substantielle, à l’allongement de la durée du marché.
En outre, le Tribunal constate que MICROPOLE n’a pas respecté les prescriptions du marché sur le formalisme des modalités à suivre par le titulaire pour invoquer des manquements de l’ONP. Toutefois, le juge administratif décide que le manquement de l’ONP est d’une telle gravité qu’il constitue une faute lourde et que, à ce titre, ces dispositions du marché peuvent être écartées.
Il conclut que le retard et les difficultés du marché sont imputables tant à des fautes du titulaire qu’au comportement de l’ONP, et que la résiliation aux torts et frais et risques de MICROPOLE était disproportionnée, de telle sorte que cette société est fondée à demander réparation de son préjudice.
