Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2024, la Cour d’appel de Versailles rappelle que l’évocation de l’exercice d’un mandat représentatif lors de l’entretien d’évaluation laisse supposer l’existence d’une discrimination syndicale.
En l’espèce, un salarié cumulait plusieurs mandats représentatifs au sein d’une entreprise spécialisée dans l’audit et relevant de la convention collective Syntec. Pour alléguer une discrimination syndicale, le salarié prétend avoir vécu une « situation infernale » caractérisée par de multiples sanctions, une surcharge de travail en raison d’objectifs non tenables l’empêchant en outre d’exercer ses mandats et avoir dû mener plus de vingt années de procédure pour voir reconnaître une discrimination syndicale à son égard.
L’arrêt a ceci d’intéressant qu’il rappelle, s’agissant d’un fait précis, que la seule évocation du mandat représentatif à l’entretien annuel d’évaluation peut caractériser une discrimination syndicale. A cet égard, les fiches d’entretien d’évaluation indiquaient en l’espèce, outre des défaillances du salarié, une disponibilité réduite de l’intéressé compte tenu des fonctions syndicales. Or, ces mentions relatives à la disponibilité du salarié au regard de son engagement syndical présentent un contenu nécessairement subjectif ne répondant pas aux éléments objectifs attendus de la part de l’employeur pour se défaire de toute discrimination supposée.
Cet arrêt rappelle ainsi la vigilance accrue dont doit s’armer le DRH à l’égard des mentions figurant sur l’entretien dévaluation des salariés disposant d’un mandat représentatif. La moindre évocation de celui-ci pourrait ainsi préfigurer une discrimination.
Source : CA Versailles 20 mars 2024, n°23/01465
