CJUE 17 déc. 2015, affaire C-419/14
Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a récemment considéré que le transfert du savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet dans un Etat membre à un taux moins élevé de TVA ne constitue pas à lui seul une pratique abusive.
Dans cette affaire, une société hongroise avait, par contrat de licence, donné en location à une société madérienne (bénéficiant d’un taux de TVA particulièrement avantageux) un savoir-faire permettant l’exploitation d’un site internet. La société cédante a fait l’objet d’un redressement fiscal, l’administration hongroise considérant que le transfert de ce savoir-faire ne correspondrait pas à une opération économique réelle (celui-ci serait, en réalité, exploité depuis la Hongrie).
Le fait que le gérant et unique actionnaire de la société hongroise était le créateur du savoir-faire dont il exerçait une influence et un contrôle sur le développement et l’exploitation, la gestion des transactions financières du personnel et des techniques à la fourniture des services était assurée par des sous-traitants et la démarche de location du savoir-faire au lieu d’une exploitation directe n’ont pas été considérés par les juges européens comme des éléments déterminants en soit pour être constitutifs d’une pratique abusive.
En revanche, la Cour a précisé que ce transfert de savoir-faire constitue une pratique abusive s’il ne s’agit que d’un montage artificiel pour dissimuler le fait que le site est en réalité exploité depuis la Hongrie, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’examiner (en vérifiant notamment l’implantation réelle de l’activité à Madère : existence de locaux, de personnels, etc.).
La cession d’un savoir-faire peut donc être une voie intéressante fiscalement sous réserve de ne pas tomber dans l’abus !
