CE, 20 déc. 2017, n°401747
Si, par principe, il revient au Maître d’ouvrage d’indemniser l’entrepreneur du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le Maître d’œuvre peut être appelé en garantie par le Maître d’ouvrage
Suite à la réception de travaux réalisés par la société Poulingue pour la communauté d’agglomération du Grand Troyes, l’entreprise a engagé une action contre le maître d’ouvrage pour obtenir le paiement de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
La communauté d’agglomération a appelé en garantie son maître d’œuvre afin qu’il le garantisse de toute condamnation.
Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat confirme le principe selon lequel l’entrepreneur doit être indemnisé par le maître d’ouvrage en cas de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
La Haute juridiction précise toutefois que le maître d’ouvrage peut appeler en garantie le maître d’œuvre dans les hypothèses suivantes :
- si la nécessité de procéder à ces travaux n’est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d’une mauvaise évaluation initiale par le maître d’œuvre, et que le maître d’ouvrage établit qu’il aurait renoncé à son projet de construction, ou modifié celui-ci, s’il en avait été avisé en temps utile ;
- si en raison d’une faute du maître d’œuvre dans la conception ou le suivi des travaux, le montant de l’ensemble des travaux indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait pas commis de faute.
En l’espèce, le Conseil d’Etat reconnait la faute du maître d’œuvre mais écarte sa garantie, estimant que la Communauté d’agglomération n’établit pas qu’elle aurait renoncé/modifié le projet si elle avait su que les travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l’art, ni que le montant des travaux est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l’ouvrage si le maître d’œuvre n’avait pas commis de faute.
Tags: appel en garantie, garantie du maître d’œuvre, indemnisation du prestataire, marché public, travaux supplémentaires