Cass soc 8 mars 2017 n°15-18.560
La cour de cassation a jugé que le juge des référés est compétent pour ordonner la poursuite d’un contrat de travail à durée déterminée toujours en cours au moment où il statue, au-delà de son terme et ce jusqu’à la décision du Conseil de Prud’hommes statuant au fond sur la demande de requalification de ce contrant, en contrat en contrat à durée indéterminée. Cette décision qui consacre l’effectivité du droit du salarié à solliciter en justice la requalification de son contrat à durée déterminée doit inviter à encore plus de prudence en cas de recours à un tel contrat dont l’encadrement est déjà très stricte, les entreprises pouvant se voir ainsi contraindre de maintenir un emploi pourtant par principe temporaire.
