Une exigence renforcée par la Cour de cassation
Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-24.724), la Cour de cassation a jugé que l’absence, dans une offre de reclassement, des critères de départage entre salariés candidats à un même poste la rend imprécise. Cette omission prive ainsi le licenciement économique de cause réelle et sérieuse.
Les faits à l’origine du litige
Un employeur, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, avait diffusé une liste collective d’offres de reclassement. Toutefois, ces offres ne précisaient pas les critères de sélection applicables en cas de candidatures multiples sur un même poste.
Des salariés ont contesté leur licenciement, estimant que cette omission constituait un manquement à l’obligation de reclassement. Selon eux, cette irrégularité entraînait la requalification de leur licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’analyse de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rejeté l’argument de l’employeur, qui considérait cette omission comme une simple irrégularité procédurale, insuffisante pour invalider le licenciement. Elle a estimé que l’absence de critères de départage empêchait les salariés d’être pleinement informés et de prendre une décision éclairée sur leur reclassement.
Ainsi, une offre de reclassement imprécise ne remplit pas les exigences légales, ce qui prive le licenciement de sa cause réelle et sérieuse.
Portée et implications de la décision
Cette décision vient renforcer les obligations des employeurs en matière de reclassement économique :
- Toute offre de reclassement doit inclure les critères de départage entre candidats lorsqu’un même poste est convoité.
- En cas d’omission, les licenciements économiques concernés risquent d’être requalifiés en licenciements sans cause réelle et sérieuse.
Cette jurisprudence impose aux employeurs une transparence accrue dans leurs procédures de reclassement et les oblige à préciser les modalités de sélection des candidats à un même poste.