Depuis le 1erjanvier 2018, les entreprises d’au moins 5.000 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 5.000 salariés peuvent mettre leurs salariés à disposition de jeunes entreprises de moins de 8 ans d’existence au moment de cette mise à disposition et/ou de PME d’au maximum 250 salariés. L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice ne doivent pas faire partie du même groupe.
Cette nouvelle possibilité de prêt de main d’œuvre a été créé par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et à mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social et par le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 relatif aux mises à disposition de travailleurs réalisées sur le fondement de l’article L.8241-3 du Code du travail.
Les objectifs affichés de ces nouvelles dispositions sont d’améliorer la qualification de la main d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.
La mise à disposition ne peut pas durer plus de deux ans et le salarié doit faire part de son accord.
Une convention de mise à disposition doit être conclue entre les entreprises, laquelle doit mentionner, l’identité et la qualification du salarié, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice, la durée du prêt de main d’œuvre, la finalité poursuivie par l’opération et les missions confiées au salarié.
L’entreprise prêteuse doit facturer à l’entreprise utilisatrice les salaires, les charges sociales et les frais professionnels du salarié liés à la mission.
Au cours de l’exécution de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail (durée du travail, repos, santé et sécurité,…).
Le salarié demeure salarié de l’entreprise prêteuse. Il continue de bénéficier des dispositions conventionnelles de l’entreprise prêteuse et doit retrouver son poste de travail ou un poste équivalent à la fin de la mise à disposition.
