Cour d’appel de Paris, 13 avril 2016
Pour avoir porté atteinte à la tranquillité de ses anciens compagnons, ainsi qu’à leur réputation sur les réseaux sociaux, une jeune femme a été condamnée, par la Cour d’appel de Paris, à un an de prison ferme.
Dans cette affaire, la prévenue avait été poursuivie, après plusieurs plaintes, pour notamment avoir inondé de messages insultants et malveillants deux ex-compagnons ainsi que leur entourage.
La lecture de cet arrêt du 13 avril 2016 permet de faire un point sur les nombreuses infractions qu’une personne peut être amenée à commettre lorsqu’elle utilise les courriels et les sms à des fins de vengeance.
Les principales condamnations retenues étaient : les appels malveillants, la violence et le harcèlement.
Il ressort des termes de l’article 222-16 du Code pénal que : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » En l’espèce, l’ex-compagnon victime avait reçu de la prévenue près de 850 sms insultant en 7 mois, au point qu’il ne pouvait plus laisser son téléphone allumé. Ces éléments ont suffi à la Cour pour considérer que le délit était caractérisé.
La Cour a rappelé, par ailleurs, que le délit de violence peut être constitué, « en dehors de tout contact avec la victime, par tout comportement de nature à causer à celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique ». En l’espèce le délit est, selon la Cour, constitué dès lors que l’ex-compagnon et son entourage avaient reçu de multiples courriels injurieux (certains messages étant adressés à plus de 200 personnes) et ont dû subir «l’utilisation de leurs noms, de leurs pseudonymes pour créer sur les réseaux sociaux des profils supportant leurs photographies et comportant des propos particulièrement injurieux ».
Enfin, il ressort des termes de l’article 222-33-2-1 du Code pénal que : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours
Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. » En l’espèce, l’infraction était constituée puisque la jeune femme avait, dans le but de nuire, adressé à son ancien compagnon mais également à l’entourage de ce dernier (en particulier à l’employeur) de multiples messages.