La CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL + pour divers manquements relatifs à la prospection commerciale, à l’information des personnes et aux obligations en matière de violation de données.
A la suite d’une trentaine de plaintes, la CNIL a procédé à un contrôle en ligne, sur le site web www.canalplus.com, suivi d’un contrôle sur pièces, qui ont mis en lumière un certain nombre de manquements.
Manquements commis dans le cadre des activités de prospection commerciale
En premier lieu, la CNIL a relevé que GROUPE CANAL + faisait appel à des prestataires collectant, pour son compte, des données personnelles, en vue de réaliser des opérations de prospection par voie électronique.
La CNIL a observé que, si le formulaire de collecte utilisé par ces prestataires comprenait bien une case à cocher permettant de formaliser le consentement de la personne concernée à la réception de prospection commerciale, ce formulaire ne mentionnait pas, néanmoins, que ces messages de prospection commerciale étaient adressés de la part de GROUPE CANAL +. Ainsi, le consentement, à défaut d’être éclairé, ne pouvait être considéré comme valablement recueilli.
Par ailleurs, les prestataires de GROUPE CANAL +, lors des appels téléphoniques passés auprès des prospects, ne délivraient pas d’information « RGPD » satisfaisante.
De surcroit, certains sous-traitants ne disposaient pas d’un contrat signé répondant aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Manquements à l’obligation d’information des personnes
La CNIL s’est également intéressée à l’information des personnes procédant à la création d’un compte pour le service MyCanal, proposé par GROUPE CANAL +. Elle a relevé que la durée de conservation des données faisait l’objet de développements dans la politique de confidentialité, sans être, toutefois, suffisamment définies, traduisant une information des personnes insuffisante.
Manquements aux obligations en matière de violation de données
Enfin, GROUPE CANAL + a omis de notifier à la CNIL une violation de données, constituée par un dysfonctionnement de l’espace client CANAL + ayant permis à des abonnés accédant à leur compte, de visualiser les informations relatives à d’autres abonnés, telles que leur adresse postale et leur numéro de téléphone, ce pendant un peu plus de 5h.
En raison de ces manquements, la CNIL a prononcé une amende administrative d’un montant de 600.000 € à l’encontre de GROUPE CANAL +.
Lien vers la délibération de la CNIL : Ici
