Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Dans le cadre du mouvement global de refonte du droit de la commande publique, l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession vient d’être publiée au Journal Officiel. Elle devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.
La grande nouveauté de cette ordonnance réside dans l’unification des règles applicables aux différents contrats de concession. En particulier, ce texte sonne le glas de la dualité entre concessions de travaux et délégations de service public, ces dernières entrant désormais dans la catégorie des contrats de concessions.
Toutefois, l’ordonnance permet de conserver la spécificité de certains types de contrats de concession, et notamment des délégations de service public. L’ordonnance maintient ainsi une définition propre de la délégation de service public à l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, définition toutefois légèrement réécrite.
Les grands principes énoncés dans cette ordonnance seront précisés par un décret d’application qui devrait intervenir dans les mois à venir et, au plus tard, le 1er avril 2016.