Pour lire l’article : Revue Expertises n°511 – Avril 2025
Une jeune femme a été alertée par un ami au sujet de la diffusion sur le web d’une vidéo pour adultes dans laquelle elle apparaissait.
Selon elle, la diffusion de cette vidéo portait atteinte à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Elle a déposé une plainte auprès de l’autorité espagnole de contrôle, l’AEPD.
Selon l’éditeur du site litigieux, la diffusion de la vidéo était parfaitement licite, dans la mesure où la plaignante avait signé un contrat avec un producteur autorisant ce dernier notamment à céder son image à des tiers. C’est dans ce cadre que le producteur avait conclu un contrat avec un tiers, qui avait, lui-même, cédé les droits au défendeur pour l’exploitation en ligne de la vidéo.
Malgré ce cadre contractuel non contesté en l’espèce, l’AEPD a donné gain cause à la plaignante et a condamné l’éditeur du site web au paiement d’une amende administrative de 10 000 euros et à prendre les mesures nécessaires pour que l’image de la plaignante ne soit plus traitée ni diffusée.
Pour comprendre la décision de l’AEPD, découvrez notre article Expertises.