Par décision du 30 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’un ancien agent littéraire qui souhaitait voir déréférencées des url du moteur de recherche Google, au motif que les droits fondamentaux au respect de la vie privée et de la liberté d’expression étaient préservés de manière équilibrée.
Un ancien agent littéraire a constaté qu’en insérant ses nom et prénom à titre de mots clés dans le moteur de recherche Google, onze liens renvoyaient vers des pages internet publiant des contenus (commentaires et articles) « négatifs », en lien avec son ancienne activité.
Après avoir été déboutée de sa demande de déréférencement par le juge des référé du TGI de Paris, la personne concernée a soutenu, devant la Cour d’appel, que les données personnelles traitées par Google ne seraient pas pertinentes ni adéquates, et seraient excessives au regard notamment du temps écoulé depuis la cessation de ses fonctions d’agent littéraire.
La Cour d’appel va apprécier le bien-fondé de sa demande de déréférencement au regard de son droit de rectification et d’opposition.
Dans ce cadre, la Cour d’appel considère qu’« il importe donc de recherche le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée ».
Selon la Cour d’appel, le droit de rectification visé à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 doit s’interpréter au regard de la directive 95/46/CE, applicable au faits mais aujourd’hui abrogée. Il en résulte que le traitement de données exactes ne doit pas devenir avec le temps, incompatible avec la directive précité. Tel est le cas, selon la Cour d’appel, lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, spécialement lorsqu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard de ces finalités et du temps qui s’est écoulé.
S’agissant du droit d’opposition, selon la Cour d’appel, chaque traitement de données à caractère personnel doit être légitimé pour toute la durée pendant laquelle il est effectué.
Dans la mesure où ces liens visent les conditions dans lesquelles la personne concernée a exercé une activité professionnelle d’agent littéraire, que les articles ou commentaires ont été mis en ligne à l’époque de cet exercice professionnel et que, bien que relativement anciens, ils conservent toute leur actualité en critiquant un mode de fonctionnement et de rémunération de certains agents littéraires, la Cour d’appel conclut que les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la liberté d’expression sont préservés de manière équilibrée, de sorte qu’il n’existe aucun trouble manifestement illicite.
